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Appel à projet Recyclage Foncier 2021 2nde édition (Dossier N° 6006042) - Pays de la Loire - 53 - Mayenne - Laval (53000) - friche: Site du Point du Jour

CHANGE · 53 — Mayenne

Site recensé par le Cerema. Sa reconversion passe par le propriétaire ou un appel à projets, pas par une transaction en ligne.

Vue aérienne de Appel à projet Recyclage Foncier 2021 2nde édition (Dossier N° 6006042) - Pays de la Loire - 53 - Mayenne - Laval (53000) - friche: Site du Point du Jour

Informations du site

Surface du site: 3,7 ha
Type de site: Industrielle
Statut: Projet en cours
Mise à jour de la source: 1 décembre 2021
Propriétaire: Personne morale

Occupation et vocation

Surface de l'unité foncière: 3,7 ha
Activités passées: Identifiant : SSP000376701 BASIAS; Le site représente une surface de 20 690 m2 et est cadastré sous les numéros BD 18,22,270, 279, 414, 447, 513, 516 et 517. Le terrain a été exploité durant une quarantaine d'années pour la fabrication de réservoirs pour l'industrie de l'automobile par injection et extrusion soufflage, puis a y a été exercée une activité de plasturgie et d'équipementier pour l'industrie automobile spécialisée dans la fabrication de l'ensemble des pièces plastiques liées au moteur ( plus particulièrement pour les systèmes complets d'admission d'air moteur). La société Mann Hummel, ancien exploitant industriel, soumis à autorisation selon la règlementation ICPE, a réalisé un dossier de cessation d'activités en 2006 – EAS Environnement. Un état des lieux environnemental a été réalisé en 2006 par AES Environnement à la demande de Mann Hummel dans le cadre de la cessation d'activités et de la cession de l'ensemble du site à LAVAL AGGLOMERATION Ce diagnostic n'avait pas révélé d'indice significatif d'impact sur les sols au niveau des anciennes cuves enterrées du site. Laval Agglo a acquis le site en octobre 2006 en toute connaissance pour un montant de 3.200.000 € Laval Agglo a procédé à la déconstruction des bâtiments ( amiantés) en 2011 et 2012 pour un montant prévisionnel de 510.000 € ( ce montant doit être ajusté en fonction du coût réel payé par Laval Agglo) . Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise SECHE ECO SERVICES sous la maîtrise d'œuvre de AG INGE assisté par ANTEA GROUP sur le volet pollution des sols. Lors de ces travaux il a été notamment procédé à l'enlèvement de 4 cuves enterrées et 11 transformateurs, au tri et au retrait de 1480 tonnes de terre ( cet enlèvement de terre polluée serait facturé aujourd'hui entre 150 et 300 € la tonne) - Un premier rapport ANTEA sur les propositions de mesures de gestion – ANTEA- 2013: le projet initial en 2013 ne comportait pas d'immeubles collectifs. Le rapport ne prenait pas en compte la possibilité de fondations supérieures à 1.5 m : les préconisations de ce premier rapport ne sont pas applicables au projet de collectifs. Par contre ; il y était préconisé le recouvrement des sols en place par des matériaux (terre végétale sur les jardins et espaces paysagers) ainsi que la protection des canalisations d'eau potable dans un volume de terres saine dont la section sera d'au moins un mètre. Ces conclusions sont reprises dans les conclusions de la Préfecture dans son courrier prononçant la cessation d'activité. On peut en déduire que des coûts supplémentaires seront à prendre en charge par le vendeur OU l'aménageur : 7000 m2 de matériaux sains à rapporter sur site et à régaler ( 25% de pleine terre requise au PLUi) sur 30 cm, et environ 120 ml de canalisation d'eau potable avec évacuation de terre polluée ( entre 150 et 200 € /tonne) et apport de terre saine Ces travaux, selon une première estimation : 100 000 € de terres saines/matériaux sains à régaler sur place et pour les canalisations ( 43000 € de dépollution + 6500 € d'apport de terres saines) - 2015: Un complément d'information a été demandé sur la maille numérotée 104 avec une nécessité d'inscription en servitude d'utilité publique. Le dossier de restriction d'usage pour la maille 104 a été déposé en janvier 2016 à la Préfecture par Laval Agglomération. - 2018 la DREAL a informé Laval agglo d'un projet d'inscription au SIS sur l'ensemble du site: sur cette proposition, Laval Agglo a mis en avant que de grever l'ensemble du site de cette inscription était sans doute contraignant pour de futurs projets. - 2019: l'Etat demande des investigations supplémentaires sur les gaz de sols et les eaux souterraines. Le courrier indique que des restrictions d'usage seront inscrites sur l'ensemble du site et non limité à la maille 104, dans l'objectif d'émettre une servitude d'utilité publique. - 2021: l'Etat acte que le site sera inscrit au SIS à titre de mémoire. Un rapport d'inspection conclut à la clôture de la cessation d'activités. Le rapport confirme la compatibilité des usages étudiés sur le site avec les pollutions résiduelles. L'inspection propose: - le maintien de restrictions d'usage émises en 2013 dans le rapport ANTEA. Si les hypothèses d'aménagement devaient différer, une nouvelle étude ad hoc devrait être réalisée afin de vérifier la compatibilité des nouveaux usages. Rappel des restrictions d'usage : Purger les remblais dans les secteurs présentant une pollution résiduelle avec éventuellement un remblaiement par sols sains, Recouvrir les sols de surface par de l'enrobé au droit des voiries, par un dallage béton au droit des bâtiments et par au moins 30 cm de terre végétale ou matériaux sains sur les autres sols, de vérifier l'absence préalable de risque sur la santé des personnes amenées à occuper les lieux, de recouvrir d'un volume de terres saines d'une section minimum d'un mètre les éventuelles canalisations d'eau potable, d'éliminer les éventuelles terres excavées dans des conditions conformes aux dispositions règlementaires.

Bâti et sols

Nombre de bâtiments: 3
Année du bâti le plus récent: 1977

Desserte et urbanisme

Document d'urbanisme: PLUI
Type de zone: U
Zone du document d'urbanisme: UEm - Zone d'activités mixte

La commune

Commune: Changé
Population: 6 502 habitants
Intercommunalité: CA Laval Agglomération
Région: Pays de la Loire

Localisation

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Comprendre cette friche

Le site du Point du Jour, situé sur la commune de Changé dans le département de la Mayenne au sein de la région Pays de la Loire, est une friche industrielle recensée. Cette propriété publique s'étend sur une surface de 37 257 m². Le terrain se situe sous l'autorité du Plan Local d'Urbanisme intercommunal et est classé en zone UEm, correspondant à une zone d'activités mixte. La commune de Changé compte une population de 6 502 habitants et dépend de la CA Laval Agglomération. Le statut actuel du site est celui d'une friche avec projet, encadrant la reconversion des friches en Mayenne.

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